Conditions générales de Ventes

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne lesdessousdemmanuelle.com, enseigne commerciale de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL, dont le siège social se trouve à l'adresse suivante :

Société inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 482 458 882 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé lors de cette commande.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com.

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et intègrent la participation aux frais de livraison et d'emballage.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Virement bancaire, PAYPAL, chèque bancaire ou postal, mandat postal.

L'acheteur garantit à la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

- Règles Générales :

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par email.

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système COLISSIMO et COLISSIMO RECOMMANDE pour les envois en FRANCE, COLISSIMO RECOMMANDE OUTRE-MER pour les envois dans les DOM et COLISSIMO INTERNATIONAL pour les envois vers l'Union Européenne, et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.

Les caractéristiques du système COLISSIMO, COLISSIMO RECOMMANDE, COLISSIMO RECOMMANDE OUTRE-MER et COLISSIMO INTERNATIONAL de la POSTE sont les suivantes :

L'acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison, en cas d'absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur.

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

- Problèmes de Livraison :

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

- Problèmes de Qualité ou de conformité :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans les deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne, et doit comporter les mentions suivantes :

Les coordonnées de l'Acheteur

Le numéro de facture concerné

Les références du produit

Les motifs de la réclamation

Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.

A défaut, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Si toutes les conditions sont respectées, vous serez remboursé sous forme de bon d'achat de la valeur des articles retournés. Ce bon d'achat sera deduit de votre prochaine commande si vous en formuler la demande, ou de toutes autres commandes que vous passerez.

Il a une durée de validité d'un an à compter de la date d'émission et n'est valable qu'une fois. Passé ce délai, il sera considéré comme perdu. 

- Délais :

Le système COLISSIMO et COLISSIMO RECOMMANDE de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com. Pour les autres pays se situant dans les DOM et dans l'Union Européenne, aucun délai moyen n'est annoncé par la Poste.

L'ordre de départ est donné par la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage).

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.

La société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com fournit le site lesdessousdemmanuelle.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site lesdessousdemmanuelle.com, son fonctionnement, son contenu.

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Les informations collectées par la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com.

La société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société LES DESSOUS D'EMMANUELLE EURL - lesdessousdemmanuelle.com

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.